Entrée en vigueur : 31 octobre 2026
Objet et parties
Ces conditions régissent le partenariat entre Vivien Le Moal, éditeur de La Pévèle Augmentée (« l’éditeur », voir les mentions légales), et toute entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, banque ou institution (« le partenaire ») qui souscrit à l’une des offres de la page Partenaires. Elles s’adressent à des professionnels. Les habitants, associations et mairies n’ont jamais rien à payer pour utiliser la plateforme.
Les offres et leurs prix
- Commerçants, artisans et professions libérales : 290 € TTC par an, offre de lancement à prix fixe, identique pour tous les professionnels du territoire.
- Banques et institutions : 1 490 € TTC par an, avec exclusivité de catégorie (une seule banque, une seule mutuelle, etc.).
Les prix sont exprimés en euros. Lorsque l’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur la facture et le prix TTC est alors égal au prix hors taxe. Le contenu précis de chaque offre est celui affiché sur la page Partenaires au jour de la souscription. Aucun prix n’est négocié à la tête du client : le même tarif s’applique à tous les partenaires d’une même offre.
Ce que comprend le partenariat
Selon l’offre : fiche sur la carte et dans l’annuaire, présence dans le Fil et dans la Mapp d’intention, badge « Partenaire fondateur », place dans le bandeau « Ils font la Pévèle », et, pour les banques et institutions, un module à leur nom et l’exclusivité de leur catégorie. Les contenus sont toujours signés « Partenaire », relus avant publication et limités à 92 jours de diffusion consécutifs, puis remis en revue. Le partenariat finance le fonctionnement de la plateforme ; il ne garantit ni un nombre d’affichages, ni de clics, ni de clients, ni de chiffre d’affaires.
Ce que l’éditeur s’interdit
Aucun pistage, aucun profilage : les contenus partenaires sont choisis selon la commune affichée, l’intention choisie et le jour, jamais selon la personne. Aucune donnée d’un habitant n’est transmise ou vendue au partenaire, qui reçoit seulement des totaux par contenu et par jour (affichages et clics). Aucun contenu partenaire à côté d’un signalement, d’une demande d’aide, d’une page de mairie, des textes légaux, ni pour les moins de 18 ans.
Ce que le partenaire s’engage à respecter
Fournir des informations exactes, détenir les droits sur les textes, images et marques qu’il transmet, respecter la loi (publicité, consommation, concurrence) et la charte partenaires. Sont exclus les secteurs suivants : politique, religion, jeux d’argent, alcool, tabac et vapotage, crédit à la consommation, crypto-actifs. L’éditeur peut refuser ou retirer un contenu trompeur, dénigrant ou contraire à la charte, en l’expliquant au partenaire.
Souscription, durée et renouvellement
Le partenariat naît à la signature du bon de commande ou de l’acceptation écrite de l’offre par le partenaire, et débute à la date qui y figure, pour douze mois. Il ne se renouvelle pas tacitement : l’éditeur prévient le partenaire par courriel environ trente jours avant l’échéance, et le renouvellement suppose son accord exprès. Le tarif fondateur est garanti au partenaire qui renouvelle sans interruption.
Facturation et paiement
Le prix annuel est facturé à la souscription et payable à réception de la facture, par virement ou par le moyen indiqué sur celle-ci. À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). La diffusion peut être suspendue tant que la facture n’est pas réglée.
Résiliation et remboursement
Le partenaire peut mettre fin au partenariat à tout moment par courriel ; le prix de l’année en cours reste dû, sauf si l’éditeur suspend ou retire la diffusion sans faute du partenaire, auquel cas le prix est remboursé au prorata de la période non diffusée. L’éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, en cas de manquement grave du partenaire (contenu illicite, non-respect de la charte, non-paiement).
Responsabilité
L’éditeur s’engage à une obligation de moyens pour la diffusion et la disponibilité du service, qui n’est pas garantie sans interruption. Sa responsabilité à l’égard d’un partenaire est limitée aux sommes effectivement payées par celui-ci pour l’année en cours, sauf faute lourde ou dolosive, et sans exclure ce que la loi interdit d’exclure. Le partenaire reste seul responsable de ses offres, produits, services et de leur conformité.
Données personnelles
Les coordonnées professionnelles transmises par le partenaire servent uniquement à la relation contractuelle et sont conservées au plus trois ans après le dernier échange (voir la politique de confidentialité). Chaque partie respecte le RGPD pour les données qu’elle traite.
Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort de Lille, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux professionnels de moins de cinq salariés agissant hors du champ de leur activité principale.